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Pertinence 
Date
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
01/04/1999
DIRECTIVE 97/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 30 JUIN 1997
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
30 juin 1997
La sanction de la violation du droit au respect (entre droit moral et droit patrimonial)
01/12/2002
LA SANCTION DE LA VIOLATION DU DROIT AU RESPECT (ENTRE DROIT MORAL ET DROIT PATRIMONIAL)
Cour de cassation, ch. crim., 3 septembre 2002, Marcel Petit
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
01/03/2002
Avis 2001-1 relatif à la création des agents publics
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) : Compte rendu des travaux et avis adoptés lors de la séance du 20 décembre 2001
11 mai 2001
Protection juridique des bases de données
01/10/1995
Directive du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données
11 mars 1996
Droit d'auteur
01/07/2003
L'exception de parodie ne peut bénéficier à l'auteur, outre la condition d'une intention humoristique, qu'en l'absence de confusion entre les deux uvres
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 17 janvier 2003, SARL Les Jalons Ed. Michel Lafon c/ Jostein Gaarder, Jeffrey Fischer et Ed. du Seuil
Droit de citation d'une uvre d'art
01/04/1995
PROMENADE EN COMPAGNIE DES PROPRIÉTÉS ARTISTIQUES DANS LE JARDIN DES TUILERIES A propos de la représentation télévisuelle des uvres d'art situées dans les lieux publics
Cour de cassation, 1ère ch., 4 juillet 1995, Antenne 2 c/ Spadem (arrêt n°1304)
Audiovisuel
01/03/2002
La qualification d'uvre cinématographique ou audiovisuelle d'expression originale française et européenne
Conseil d'Etat, Ord. réf., 12 décembre 2001, Sté Globe Trotter Network
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
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