Avis 2001-1 relatif à la création des agents publics

Saisi par la ministre de la culture et de la communication de la question des droits des auteurs ayant le statut d'agents publics, le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté, lors de sa séance du 20 décembre 2001, l'avis suivant, qui ne porte que sur les droits d'auteur, et non sur les droits voisins.Sur le champ d'application du droit d'auteur aux travaux des agents publics Il n'existe pas en droit positif de définition des catégories de travaux réalisés ...