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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2004
Renversement de la présomption de la qualité d'auteur du réalisateur d'une oeuvre audiovisuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 septembre 2003, C. Chaye et autres c/ Société Charnelu Vidéo visite, Société des éditions Atlas
01/03/2004
L'application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle aux diffusions télévisuelles
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Droit d'auteur
01/03/2004
Un travail de compilation d'informations accessibles au public est protégeable par le droit d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 janvier 2004, Société Le Serveur administratif c/ T. et N. Erhmann
Internet
01/03/2004
Juridiction compétente dans le cadre d'une contrefaçon commise sur un site internet étranger
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Castellblanch c/ Société Champagne Louis Roederer
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/03/2004
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
9 mars 2004
Droit à l'image
01/05/2004
L'organisateur d'une manifestation sportive est propriétaire des droits d'exploitation de l'image de cette manifestation
Cour de cassation, Ch. com., 17 mars 2004, Société Andros c/ Motor Presse France et Chamonix Défi Organistation
Marque
01/05/2004
L'adoption comme marque de cigarettes d'une appellation déjà utilisée pour d'autres produits est prohibée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 19 décembre 2003, Sté Bat Group Poland c/ SA Belvédère
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
01/06/2004
Vers une application raisonnée de la loi Évin
Analyse des dernières décisions de justice dans le domaine de la publicité en faveur des alcools
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
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