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Pertinence 
Date
Concurrence
01/10/2003
Concurrence déloyale constituée par la volonté d'identifier pleinement deux services concurrents
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 janvier 2003, SA Iliad c/ Cédric A.
Marque
01/10/2003
L'imitation frauduleuse d'une marque de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public constitue une contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 janvier 2003, SA Iliad c/ Cédric A.
Marque
01/08/2014
Rejet de la demande de nullité de la marque semi-figurative « France Dimanche » pour défaut de distinctivité et de l'action en contrefaçon pour imitation
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 10 avril 2014, Snc Hachette Filipacchi c/ Sarl Gossip
Marque
01/10/2003
Utilisation d'une marque figurative dans un bulletin municipal n'entraînant pas de risque de confusion
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 2003, Sté Hasbro Inc.c/ Commune de Gennevilliers et SA imprimerie LNI
Droit d'auteur
01/11/2003
La cession des droits d'exploitation d'uvres cinématographiques sur support vidéogrammes et vidéodisques inclut l'exploitation en DVD
Tribunal de commerce, 8e ch., 24 septembre 2003, Société Les éditions René Château c/ Société Télédis et société Gaumont
Responsabilité
01/11/2003
Mise en cause de la responsabilité personnelle du défendeur en tant que dirigeant de la société éditrice et directeur de la publication de la revue incriminée, du fait des photographies publiées dans celle-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi
Droit d'auteur
01/12/2003
Apport créatif du réalisateur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Marque
01/12/2003
Qualification du caractère distinctif d'une marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Société Viaticum, Société Luticiel c/ Société Google France
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
Le principe de prohibition médiatique : une censure nécessaire dans une société démocratique ?
01/12/2003
LE PRINCIPE DE PROHIBITION MÉDIATIQUE : UNE CENSURE NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) c/ P. Dupuy, SNC Excelsior Filipacchi
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