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Accueil > Rejet de la demande de nullité de la marque semi-figurative « France Dimanche » pour défaut de distinctivité et de l'action en contrefaçon pour imitation -
Marque
/ Jurisprudence
01/08/2014
Rejet de la demande de nullité de la marque semi-figurative « France Dimanche » pour défaut de distinctivité et de l'action en contrefaçon pour imitation
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Il résulte de l'article L. 711-2 du Cpi que le signe constituant la marque doit être distinctif, c'est-à-dire que le consommateur doit être capable de le comprendre comme indicateur d'origine par rapport aux produits et services désignés. Pour apprécier la distinctivité d'une marque, il convient de l'apprécier dans son ensemble et au regard des produits et services visés à l'enregistrement.
En l'espèce, l'éditeur de l'hebdomadaire France Dimanche, et titulaire de la marque du même nom, avait découvert qu'une société concurrente avait mis en vente deux nouveaux magazines people intitulés France Actu et France Mag reproduisant, selon lui, les éléments caractéristiques du titre et de la couverture de sa propre publication. Il a alors assigné ladite société, invoquant une contrefaçon de sa marque, ainsi que des actes de concurrence déloyale. Le tribunal rejette tout ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 10 avril 2014, Snc Hachette Filipacchi c/ Sarl Gossip
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