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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/06/2002
Photographie d'une personne illustrant de manière adéquate un événement d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 27 mars 2002, M. Bsikri c/ Le Parisien libéré
Droit d'auteur
01/10/2002
Reproduction, sans autorisation, de la couverture d'un magazine sur un site internet et absence de parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juillet 2002, SNC Prisma Presse c/ M. Jond
La redivulgation de l'information et son caractère anodin excluent l'atteinte à la vie privée
01/10/2002
Variations sur la protection de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2002, Stéphanie Grimaldi
Droit à l'image
01/12/2002
Photographie portant atteinte au respect dû à la dignité de la personne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 avril 2002, T. Grosmann c/ SARL Libération et Associated Press
Les critères de la notion d'extraction substantielle du contenu d'une base de données
01/11/2002
LES CRITÈRES DE LA NOTION D'EXTRACTION SUBSTANTIELLE DU CONTENU D'UNE BASE DE DONNÉES
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 11 avril 2002, Sté News Invest c/ SA PRLine
Secret de l'instruction et droits de la défense
01/11/2002
SECRET DE L'INSTRUCTION ET DROITS DE LA DÉFENSE
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Marque
01/12/2002
Action en contrefaçon de marque à l'encontre d'un titre de magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Santé Magazine c/ CRB Publication (décision définitive)
Statut professionnel
01/12/2002
Licenciement d'un journaliste pour collaborations extérieures sans en avoir avisé l'employeur
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, 25 juillet 2002, P. Ballester c/ SNC L'Équipe
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Greenpeace France
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2002, Société Esso c/ Greenpeace
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