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Pertinence 
Date
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
LA BALANCE SANS L'ÉPÉE: LE DROIT FONDAMENTAL SANS EFFECTIVITÉ
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)
Secret professionnel
01/04/2008
Appréciation de la régularité de perquisitions au siège d'une entreprise de presse au regard de l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 2008, Pierre X. et a.
01/04/2008
Communication commerciale audiovisuelle: les apports de la directive SMA
Gautheron Annie Avocat au Barreau de Paris
Droit à l'image de l'artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public
01/04/2008
Les dérives de l'utilisation du droit à l'image
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 6 juin 2007, Aznavour c/Jacky Boy music
Droit d'auteur
01/04/2008
Violation des droits d'auteur des maisons de couture par la diffusion des clichés des défilés de mode sans accréditation des photographes
Cour de cassation, ch. crim., 5 février 2008, Roberts A. D. et autres c/Chanel et a.
La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
LA BALANCE SANS L'ÉPÉE: LE DROIT FONDAMENTAL SANS EFFECTIVITÉ
Cour de Justice des Communautés européennes, Promusicae c/Telefónica de España SAU Aff. C-275/06
La réglementation de la rupture des contrats d'affaire appliquée au secteur de la publicité
01/04/2008
LA RÉGLEMENTATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS D'AFFAIRE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ
Cour d'appel, Paris, 25e ch. A, 11 janvier 2008, SA Arazi et ass.c/SA Sofinco et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
01/12/2007
LICÉITÉ DE LA SOURCE ET COPIE PRIVÉE: LE DOUTE PERSISTE
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.c/Aurélien D.
Droit de réponse
01/12/2007
Droit de réponse en ligne, référé et dénonciation au Ministère public
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 novembre 2007, CNP Assurances et a.c/UFC Que Choisir
Mode de calcul de la prime d'ancienneté des journalistes pigistes
01/10/2007
MODE DE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ DES JOURNALISTES PIGISTES
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2007, SNT France 3 c/M. Shnaebele
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