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1844 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2002
Un magistrat qui agit en qualité de président de syndicat ne ressort pas de la protection de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 5 décembre 2001, Fenech c/ July et Thorava
Statut professionnel
01/04/2002
Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
Conditions de l'usage des contrats à durée déterminée dans l'audiovisuel
01/04/2002
CONDITIONS DE L'USAGE DES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DANS L'AUDIOVISUEL
Cour de cassation, ch. crim., 27 novembre 2001, Alain de Greef
Journaliste
01/04/2004
Bénéfice, pour un journaliste, de la présomption de contrat à durée déterminée
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Encadrement, ch. 1, 1er septembre 2003, Emmanuel de Brantes c/ SA Les publications Conde Nast
Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
La prescription des infractions de presse commises sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
Le droit moral de l'artiste-interprète à l'épreuve des compilations
01/06/2006
LE DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE À L'ÉPREUVE DES COMPILATIONS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 février 2006, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat c/ Sté Universal Music
Responsabilité
01/06/2006
Non restitution de photographies confiées dans le cadre d'un contrat de dépôt
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 12 janvier 2006, Mme Viviane Rivière c/ SAS Les Éditions Larivière
Le droit à l'image, possible objet de contrat
01/06/2006
Le droit à l'image est un possible objet de contrat (et une source nouvelle de propriété incorporelle ?)
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
La qualité d'artiste de spectacle soumise à l'appréciation de la cour de cassation
01/06/2006
LA QUALITÉ D'ARTISTE DE SPECTACLE SOUMISE À L'APPRÉCIATION DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 2e ch. civile, 14 décembre 2004, La Française d'images
Publicité, sms et protection des mineurs : nouvelles recommandations du csa
01/07/2006
Recommandation du CSA relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
30 mai 2006
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