Décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 44 ; Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers et missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; Vu l'avis n° 2002-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002, Décrète : Art. 1er. - L'annexe 1 du décret du 16 ...