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01/05/2004
La protection des sources journalistiques : une lecture du droit positif francais à l'aune de la loi Perben 2
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Droit d'auteur
01/01/2004
La complaisance passée pour la diffusion d'oeuvres ne constitue pas un usage
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Qualification d'uvre audiovisuelle d'une émission télévisée au sens de l'article 4 du décret du 17 janvier 1990
01/10/2003
Conclusions de Madame Christine Maugüé, Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres
Marque
01/10/2003
Utilisation d'une marque figurative dans un bulletin municipal n'entraînant pas de risque de confusion
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 2003, Sté Hasbro Inc.c/ Commune de Gennevilliers et SA imprimerie LNI
Marque
01/10/2003
L'utilisation d'une marque renommée pour une activité non similaire entraîne la responsabilité civile de l'utilisateur
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 2003, Sté Hasbro Inc.c/ Commune de Gennevilliers et SA imprimerie LNI
Indexation automatique de sites : non responsabilité du moteur de recherche
01/10/2003
Laurence Tellier-Loniewski Avocat au Barreau de Paris Cabinet Alain Bensoussan-Avocats
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 12 mai 2003, Mlle Laure Pester dite Lorie c/M. Géraume Schweitzer
De l'originalité d'un vers d'une chanson et de l'utilisation abusive de celui-ci
01/10/2003
DE L'ORIGINALITÉ D'UN VERS D'UNE CHANSON ET DE L'UTILISATION ABUSIVE DE CELUI-CI
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 mars 2003, Le Figaro c/ SA Éditions Raoul Breton et M. Gautier
01/11/2003
Une uvre inachevée : le droit de prêt en bibliothèque
MARIÉ Romain Maître de conférences à l'IUT de Nancy 2 Membre de l'équipe de recherches Droit et changement social
de l'Université de Nantes
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