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Date
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
01/01/2013
L'icône et le pornographe, ou le réveil du confl it entre droit d'auteur et liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 17 juin 2011, D. E. Diaz Lopez c/ KMBO et les Piquantes
Responsabilité
01/07/2012
Est jugé fautif le délai de 5 jours pris par une plateforme de partage vidéo pour supprimer des contenus litigieux
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, lCi et autres c/ Youtube
Publicité
01/10/2012
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Marque
01/10/2012
Adwords : absence de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 septembre 2012, Eurochallenges c/ Lina H.
Responsabilité
01/07/2012
Une banque d'images en ligne se voit refuser le statut d'hébergeur
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 23 mai 2012, Sté Fotolia Llc c/ F. Boussard et a.(3 arrêts)
Liberté d'expression
01/07/2012
Demande de retrait d'affi ches promotionnelles d'un magazine d'information : le juge des référés estime que l'urgence n'est pas établie
Tribunal administratif, Marseille, réf., 12 juin 2012, Le Nouvel Observateur du Monde
Le conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
01/06/2012
Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
01/06/2012
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.
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01/10/2012
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Cour de Justice de l'Union européenne, 6e ch., 18 octobre 2012, affaire C-428/11) Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading
Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
01/10/2012
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Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2012, Corbis-Sygma c/ A.
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