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1991 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/01/2003
Article diffamatoire relatant une altercation impliquant le demandeur, et preuve de la vérité par le témoignage d'une personne présente au moment des faits
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 2002, Debbouze c/ SA Marianne
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2003
Requalification d'une action engagée sur le fondement de la responsabilité civile en action en diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 octobre 2002, Gevaudan c/ SA Perrin et Aussaresses
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/01/2003
La diffamation envers un fonctionnaire public suppose que le fait imputé à la personne mise en cause ait été réalisé dans l'exercice de ses fonctions
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 26 septembre 2002, Amaury c/ Marchiani
Injure
01/01/2003
Les termes « rancunier », « prédateur sans pitié » et « arriviste » sont injurieux
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, SA Conception de presse c/ J.-L. Delarue et Réservoir prod.
Diffamation : nécessité d'imputation de faits précis visant la partie civile
01/10/2001
DIFFAMATION : NÉCESSITÉ D'IMPUTATION DE FAITS PRÉCIS VISANT LA PARTIE CIVILE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 juillet 2001, Éditions Vie et Santé c/ Nicolas Hulot
Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction
01/10/2001
CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DE SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Dupuis et Pontaut
Procédure
01/12/2000
Application dans le temps de la loi du 15 juin 2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.
Procédure
01/12/2000
Conditions d'application de la loi française à un message diffusé sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
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