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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/10/1999
Violation du droit à l'intégrité d'une uvre photographique
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 avril 1999, S. Mirkine c/ Société Le Nouvel Observateur
Droit à l'image
01/10/1999
Limites à la réutilisation d'images d'archives
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, Mme de Rocca-Serra et autres c/ TF1
Responsabilité
01/06/2010
Un ordre professionnel est recevable à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil s'agissant de propos visant l'ensemble de la profession
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des Avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ Patrice Ribeiro
Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
Les avatars de l'article 53 en matière civile
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
Vie privée
01/06/2010
Évaluation du préjudice subi par une jeune actrice pour atteinte au respect de sa vie privée et son droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 mai 2010, L. Smet c/ SNC Prisma Presse
Droit d'auteur
01/09/1999
Atteinte au droit moral de l'auteur photographe
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 5 novembre 1998, Société Arkadia c/ J.-P. Leloir
Droit à l'image
01/09/1999
Absence de requalification au titre de la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 mars 1999, Lamborelle c/ France 3
Vie privée
01/10/1999
Publication de photographies commentées relatives à la vie sentimentale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, C. Grimaldi c/ France Dimance
Diffamation
01/06/2010
Propos diff amatoires formulés par voie d'insinuation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 mai 2010, F-M. Banier c/ SA Marianne et a.
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
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