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Pertinence 
Date
Conditions de protection de la marque, du nom de domaine, du nom commercial et de l'enseigne
01/07/2001
CONDITIONS DE PROTECTION DE LA MARQUE, DU NOM DE DOMAINE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA, BDDP et autre
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Marque
01/07/2001
Conditions de protection du nom commercial, de la dénomination sociale et de l'enseigne
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA France, BDDP France et TJP & Associés
Marque
01/07/2001
L'imitation visuelle et phonétique d'une marque est constitutive d'une contrefaçon
Tribunal de grande instance, Versailles, 12e ch., 15 février 2001, Sté Golf'us
Publicité
01/07/2001
Concurrence déloyale du fait de la reprise d'une idée publicitaire
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 15 février 2001, Sté Golf'us
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 mai 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Marque
01/12/2001
Rejet d'une opposition à l'enregistrement d'une marque servant de nom de domaine d'un site internet
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 juin 2001, Sté Proxad c/ Sté Fressure
Marque
01/12/2001
Rejet d'une demande d'interdiction d'une marque utilisée notamment par un producteur de service internet
Tribunal de grande instance, Créteil, 1re ch. civ., 29 mai 2001, SA Récif c/ SARL Recif
Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
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