Publicité télévisée en faveur des sites internet la position du CSA un an après le communiqué 414

(2) Conseil d'État, 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurset autres, Légipressen° 174-III, p. 132, note : Bertrand Delcros.

(3) Conseil d'État, 13 janvier 1995. 3. On rappellera que le CSA s'interdit de contrôler le contenu des sites et queseul lui importe le contenu des messages publicitaires, qui doit être conformeaux dispositions du décret précité du 27 mars 1992.

(5) Sont considérées comme productrices et non plus comme distributrices lesentreprises qui sont à l'origine de la conception initiale des produits commercialiséssous leur propre marque, qui en maîtrisent tout le processus de fabricationet qui réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires global grâce à la ventede ces produits. Aucune référence à leurs circuits de distribution ne doit cependantêtre faite dans le message publicitaire. 5. La campagne était orchestrée sur le thème : « à la question “Pourquoi lessites internet de la presse, de l'édition, de la distribution et du cinéma sont-ilsinterdits de publicité à la télévision ?”, il semble que la réponse soit “Parceque“ ».Rectificatif :L'article de Christophe Haquet consacré à la publicité télévisée en faveur des sites internet, publié le mois dernier(Légipresse n°179-II, p. 17), comportait un chapeau, rédigé par nos soins, qui ne reflétait qu'imparfaitement son contenu.L'auteur tient à préciser qu'en aucun cas le CSA « tente à nouveau d'assouplir la réglementation » en la matière. Au contraire,prenant acte de la décision du Conseil d'État du 3 juillet 2000, l'instance de régulation veille au strict respect de laréglementation en vigueur, quitte à intervenir auprès des diffuseurs, comme ce fut le cas en quelques occasions.