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Pertinence 
Date
Vie privée
01/10/2002
Interdiction de l'utilisation de micro-cravates dans un reportage en vertu des articles 226-1 et 226-2 du code pénal
Tribunal de grande instance, Créteil, 10e ch., 21 mars 2002, Ministère public c/ Gobin, Brunel, Amar et autres
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac
01/09/2003
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Diffamation
01/11/2001
Reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
Secret de l'instruction
01/11/1998
Recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Diffamation
01/11/2001
Accuser un producteur à succès de ne pas rembourser l'avance sur recettes est diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 9 novembre 2000, F. Marquis et Les productions Bagherra c/ A. Ganz
Procédure
01/09/1997
Lieu de délivrance de la citation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mai 1997, G. Ménage c/ Ph. Vallet
Refus d'insertion de droit de réponse
01/05/2000
REFUS D'INSERTION DE DROIT DE RÉPONSE
Cour d'appel, Versailles, Ch. des vacations, 27 janvier 2000, F. Caballero c/ Le Nouvel Observateur
Diffamation
01/03/2002
Reconnaissance de la bonne foi par production d'une attestation rendant vraisemblable l'information litigieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 2e sect., 30 octobre 2001, Lisiecki c/ Lesouef et Hachette Filipacchi
Statut professionnel
01/11/2000
Nature des tâches correspondant aux fonctions de chef d'édition de la télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 27 juin 2000, Syndicat CFDT Radio Télé c/ Sté Satellimages TV5
Secret professionnel
01/11/2000
Absence de recel
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Bardin et Renom de la Baume c/ Tranchant
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