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Pertinence 
Date
Création du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
01/11/2000
Arrêté du 10 juillet 2000
19 septembre 2000, JO 19.09.00
Racisme
01/10/2000
Provocation à la discrimination et à la haine raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 15 juin 2000, MRAP et LDH c/ B. Bardot
01/12/2008
Convergence des médias: nouveaux usages, nouvelles fréquences
BOTTALLO Ludovic Docteur en droit
Droit d'auteur
01/12/2008
Violation du droit de divulgation par la publication postume d'oeuvres inédites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 octobre 2008, Consorts Giraud d'Agay c/ Éditions des arènes
Diffamation
01/12/2000
Bonne foi : la presse doit pouvoir soulever, même de façon provocante, des questions sur des sujets d'intérêt public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.(2e espèce)
Droit d'auteur
01/01/2001
Conditions de l'exercice du droit moral après la mort de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2000, S. Malausséna c/ Éditions Gallimard et autres
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
LES DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET ONT LE CARACTÈRE D'UNE INFRACTION CONTINUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
Affaire bettencourt : la publication des enregistrements constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
01/12/2011
Affaire Bettencourt : la publication des enregistrements constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 octobre 2011, Patrice de Maistre et Liliane Bettencourt c/ Mediapart et Le Point
Droit au nom
01/12/2000
L'exception humoristique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 octobre 2000, Topper Expansion et Mme Tubiana épouse Topper c/ Rire et Chansons et société NRJ
Marque
01/12/2008
Caractère non distinctif d'un signe usuel
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 22 octobre 2008, Soc. Georges Records c/ Soc. Socadisc
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