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Pertinence 
Date
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Apologie de crime
01/12/1998
Première sanction de la France, par la Cour européenne, pour violation de l'article 10 de la CEDH, du fait d'une condamnation pour apologie de crime de guerre ou de collaboration
Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c/ France
Télévisions locales et appel aux candidatures
01/12/1998
TÉLÉVISIONS LOCALES ET APPEL AUX CANDIDATURES
Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, SARL JL Électronique
Publicité
01/03/1999
Poursuite et sanction des violations de la législation relative à la publicité pour l'alcool
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 juin 1998, Société United Distillers International c/ ANPA
Publicité
01/03/1999
Violation de la réglementation relative à la publicité pour l'alcool
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, E. Boisrond, R. Ceyrac et Société Brasseries Kronenbourg
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Sanction de la diffamation raciale
01/03/1999
SANCTION DE LA DIFFAMATION RACIALE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 16 décembre 1998, Roger Garaudy c/ Ministère Public, LICRA et autres
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
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