TÉLÉVISIONS LOCALES ET APPEL AUX CANDIDATURES

(2) CE, 5 avril 1996, Société JCA Agence en conseil en communicationaudiovisuelle ; CE 27 septembre 1997, Société JL Électronique.

(3) C. Constit., 18 décembre 1986, n° 86-217.

(4) « La libre communication des pensées et des opinions est un desdroits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les casdéterminés par la loi ».

(5) « La communication audiovisuelle est libre. L'exercice de cette liberté nepeut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect dela dignité humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractèrepluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autrepart, par la sauvegarde de l'ordre public, par les contraintes techniques inhérentesaux moyens de communication, ainsi que par la nécessité de développerune industrie nationale de production audiovisuelle... ».

(6) CE, 13 février 1991, Association Service Informations Sport ; CE,19 mars 1997, Association Radiodiffusion Normande.

(7) CE, 6 mai 1996, Association Audiocom.

(8) Sur cet aspect, voir notamment, Franceschini (Laurence), “Les ailesrognées de l'organe de régulation”, Angle Droit n° 36,novembre 1994, p. 3.

(9) CE, 29 janvier 1993, Société NRJ.

(10) CE, 23 avril 1997, SACD ; CE, 6 avril 1998, USPA.

(11) C. Constit., 18 septembre 1986, n° 86-217.

(12) CE, 16 novembre 1990, Société La Cinq, Légipresse n° 77-II, p. 101.

(13) CE, 19 mars 1997, Association Ici et Maintenant, Légipressen° 141-III, p. 65 (comm. E. Mauboussin) ; CE, 20 mai 1996, SociétéVortex.

(14) CE, 3 juillet 1997, Association Anglet FM.

(15) CE, 18 février 1994, Société Performances RFM et autres,Légipressen° 111-III, p. 55 (comm. E. Mauboussin).

(16) CE, 6 mai 1996, Association Audiocom (précité).

(17) CE, 6 juin 1998, Société Métropole Télévision – M6.

(18) CE, 27 juin 1997, Société NRJ.