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Date
Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma
01/12/2005
NATURE ET RÉGIME JURIDIQUES DU GIP POUR LE CINÉMA
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088
01/09/2005
La création publicitaire, une liberté conditionnelle : entre contrefaçon et parasitisme
POURDIEU Stéphanie
Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
01/09/2005
Exploitation des données publiques : le cadre déconcertant de l'ordonnance du 6 juin 2005
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Publicité sur internet : nouvelle recommandation du bvp
01/06/2005
Internet Support Publicitaire
13 mai 2005
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
LA DÉCHÉANCE D'UNE MARQUE PATRONYMIQUE DEVENUE DÉCEPTIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
01/06/2005
La Belgique, modèle de protection pour le secret des sources ?*
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Diffamation
01/06/2005
Diffamation à l'encontre d'un journaliste et absence de preuve de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 mars 2005, Société éditrice du Monde c/ G. Thiel et Société Librairie Arthème Fayard
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
Territorialité de la marque et protection contre un signe exploité sur un site internet étranger
01/05/2005
TERRITORIALITÉ DE LA MARQUE ET PROTECTION CONTRE UN SIGNE EXPLOITÉ SUR UN SITE INTERNET ÉTRANGER
Cour de cassation, Ch. com., 11 janvier 2005, Sté H. Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken GMBH
Vie privée
01/05/2005
Biographie d'un chanteur composée essentiellement de déclaration et de chansons de l'intéressé, portant atteinte à sa vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 20 octobre 2004, P. Bruel Benguigui c/ SARL City éditions, S.A. Hachette Livre et F. Thibaud
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