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Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2004
La diffamation envers la mémoire des morts relève nécessairement de l'article 34 al 1er de la loi sur la presse
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 novembre 2003, Consorts Delval c/ Agence France presse
Diffamation
01/01/2004
Illustration de propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2003, Raimonda Rumsas c/ Franck Guesdon, Christian Rappaz, SA Ringier Zofingue
En matière de diffamation, les règles d'admission de la preuve dérogent au droit commun
01/12/2003
EN MATIÈRE DE DIFFAMATION, LES RÈGLES D'ADMISSION DE LA PREUVE DÉROGENT AU DROIT COMMUN
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, D. Carr-Brown c/ M. Lecarpentier, SA Télérama
Procédure
01/12/2003
Inapplicabilité de l'article 222 du NCPC à l'audition de témoins au soutien de l'excuse de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, David Carr-Brown c/ Marc Lecarpentier et SA Télérama
Vie privée
01/12/2003
Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Injure
01/01/2004
Distinction entre la diffamation et l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, P. Descaves c/ P.- J.- E. Amaury, P. Marini, société Le Parisien libéré
Procédure
01/01/2004
Diffamation à répétition
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, SA Clearstream banking c/ SARL Éditions les Arénes, L. Baccaria, D. Robert
Diffamation
01/03/2004
L'action civile résultant de la diffamation envers la mémoire des morts peut être exercée séparément de l'action publique
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, Mlle Mazarine Pingeot c/ Société Flammarion,
Secret professionnel
01/03/2004
Possibilité pour se défendre de produire des pièces couvertes par le secret professionnel devant le juge civil lorsque la liberté d'expression est en cause
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correct., 11 décembre 2003, M. Gaetner
Diffamation
01/03/2004
Illustrations de propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 29 janvier 2004, Société Buffalo Grill c/ N. Trocellier et autre
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