Offense
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 septembre 2000, Les Éditions du jeudi, Verret et autres c/ Kodjo
Présomption d'innocence
01/07/2001
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 22 mars 2001, Garretta c/ July et SNPC Libération
Diffamation
01/12/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 4 octobre 2000, Jean-Marie Le Pen c/ Catherine Pegard, Bernard Wouts et Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Responsabilité civile
01/07/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 mai 2001, Barril c/ Le Monde, Lesourne et Edwy Plenel
Procédure
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2000, Synapse c/ Canal Plus et autres
Procédure
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mai 2000, Sainz c/ Colombani, Broussard, Lecur et Le Monde
Responsabilité civile
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine
Procédure
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 8 juin 2001, J.-Ch. Marchiani c/ M. Gaillard et Sté Éditions Maréchal
Procédure
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 1999, Morin, Strauss c/ Grasser et Bechade
La preuve de la verité des faits diffamatoires est un fait justificatif objectif
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 avril 2000, De Peretti c/Couderc