Accueil > Poursuites exercées par un ancien ministre sur le fondement de l'article 32 alinéa 1 de la loi de 1881 réprimant la diffamation commise envers un particulier -
Diffamation
/ Jurisprudence
01/12/2013
Poursuites exercées par un ancien ministre sur le fondement de l'article 32 alinéa 1 de la loi de 1881 réprimant la diffamation commise envers un particulier
Une femme politique avait été citée devant le tribunal correctionnel à raison de propos qu'elle avait tenus lors d'un débat radiodiffusé, en période de campagne électorale, à propos d'un ancien ministre de l'Intérieur. Elle avait notamment déclaré : « Monsieur P. est un criminel. ( ) Il a été condamné et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, donc il est condamné, c'est un criminel », « Monsieur P. a reçu des crédits sur son compte dans l'affaire Falcone. ( ), c'est un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 juin 2013, C. Pasqua c/ E. Joly