Vie privée
01/01/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 17 novembre 2009, E. Besson et Y.Torjemane c/SNC Prisma Presse
Diffamation
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 décembre 2008, Min. pub.c/Bordry, Augendre et Kuhn
Numéros de départements et droit des marques: une application de la théorie de la fraude
01/12/2009
Cour de cassation, Ch. com., 23 juin 2009, Société Julou compagnie et département du Finistère c/Société Bil Toki
Secret des sources d'information des journalistes
01/04/2000
8 mars 2000
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 novembre 2008, J.-Y. Lambert (dit Lafesse) et a.c/ YouTube, Canal+ et StudioCanal
Prescription
01/10/2014
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 25 septembre 2014, L. Martino c/ H. Dumas
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 21 novembre 2008, Bloobox Net c/ O. Martinez
Mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé
01/06/2000
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, France Télécom c/ NC Numéricâble
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/06/2000
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Droit a l'image
01/01/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juin 2009, Eva Herzigova c/Société de conception de presse et d'édition (décision définitive)