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Pertinence 
Date
Diffusion des données publiques
01/04/2001
Extraits du projet de loi sur la société de l'information déposé à l'Assemblée nationale le 14 juin 2001
14 juin 2001
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Injures proférées par les politiques : attention dangers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
Vade-mecum à l'usage des titulaires de marque renommée
01/06/2008
VADE-MECUM À L'USAGE DES TITULAIRES DE MARQUE RENOMMÉE
Cour de cassation, Ch. com., 11 mars 2008, Louis Vuitton Malletier c/EMI Music France, Fnac et a.
Informatique et libertés
24/04/2019
Boutons Facebook : l'éditeur est-il (co)responsable ? De quoi ?
Cour de Justice de l'Union européenne, 19 décembre 2018, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV, parties intervenantes : Facebook Ireland Limited, Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein‑Westfalen […]
Prescription
01/06/2013
Les dispositions de l'article 39 sexies de la loi de 1881 sont soumises au délai de prescription de trois mois prévu pour les délits de presse
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 avril 2013, F. Souci c/ G. Dasquié et a.(Un pourvoi a été formé)
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Statut professionnel
17/01/2019
Statut de journaliste et indépendance éditoriale d’une revue
Cour d'appel, Versailles, (17e ch.), 12 septembre 2018, Pascale N. c/ Chambre syndicale des Ateliers d’Art de France
Provocation à la haine
05/01/2023
« On fera une fournée la prochaine fois » : les propos de Jean-Marie Le Pen ne peuvent être considérés de manière certaine comme un appel à la discrimination envers les personnes juives
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 15 décembre 2022, Licra et a. c/ J-M. Le Pen et a.
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