Extraits du projet de loi sur la société de l'information déposé à l'Assemblée nationale le 14 juin 2001

[…] CHAPITRE II L'accès aux données publiques Article 3 La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est modifiée comme suit : I. - L'intitulé devient : « Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la diffusion des données publiques ».II. - Il est ajouté à l'article 4 un c ainsi rédigé : « ...