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Pertinence 
Date
Diffamation
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation engagée par un syndicat, faute d'être directement visé par les propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 mars 2003, Syndicat national de la nutrition animale c/ Joseph Bové
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
Procédure
01/09/2003
Diffamation : quand le titre ne fait pas le roi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 18 juin 2003, Cochi, Sté Point de vue c/ Roi Leka 1er d'Albanie
Procédure
01/09/2003
En matière de diffamation, l'erreur matérielle dans l'indication du texte applicable à la poursuite ne rend pas nulle la citation si elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 février 2003, P. Roussel, SNC l'Équipe c/ R. Dreyfus
Procédure
01/09/2003
Action cumulative en diffamation et violation de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 novembre 2002, Mouline, Laffont c/ SARL Libération
Procédure
01/09/2003
Requalification d'une action intentée sur le fondement des articles 1382 et 9 du code civil en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 février 2003, Jenifer Dadouche Bartoli c/ SNC Hachette Filipacchi et associés
Procédure
01/09/2003
Validité d'une action doublement fondée sur, d'une part la protection de la présomption d'innocence, d'autre part le délit de diffamation publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle s'applique en matière de délits de presse sur internet
01/09/2003
LA LOI DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE S'APPLIQUE EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR INTERNET
Cour de cassation, ch. crim., 6 mai 2003, Alain Bessalem dit Mathius
Procédure
01/09/2003
Le fait d'énoncer dans l'acte de poursuite l'article 32 de la loi de 1881 dans son entier ne porte pas atteinte aux droits de la défense du prévenu
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 27 février 2003, Sté Albaitariza et autre c/ M. Gaillard, Sté Le Canard enchaîné
Diffamation
01/11/2003
En matière de diffamation, le prévenu, qui offre de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires peut ensuite soutenir que les faits incriminés ne sont pas diffamatoires
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 2003, Patrice Malchère c/ Christophe Busiakiewicz
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