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01/06/2000
Image et information : questions d'actualité
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
LES NULLITÉS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 PEUVENT ÊTRE SOULEVÉES DEVANT LES JUGES DU FOND
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
Publicité
01/03/2000
Modalité de calcul des écrans publicitaires insérés pendant les émissions de télévision
Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 28 octobre 1999, ARD c/ Pro Sieben Media AG
Droits voisins
01/03/2000
L'utilisation de musiques enregistrées comme fond sonore de bandes-annonces de programmes de télévision n'entre pas dans le cadre des dispositions couvertes par le régime de la licence légale
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 17 décembre 1999, Société Emi Music et Autres c/ Société France 2
Internet
01/03/2000
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, L. Heinemann ép.Lacoste c/ Sté Multimania et autres
Internet
01/03/2000
La publication sur l'internet de messages délictueux est un délit continu
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 15 décembre 1999, Licra & autres c/ Coste
Droit d'auteur
01/04/2000
Résiliation du contrat d'édition pour manquement de l'éditeur à ses obligations
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 janvier 2000, Société Dargaud c/ A.Uderzo
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