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Pertinence 
Date
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
Résolution législative du Parlement européen du 4 mai 2000 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen
et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique) (14263/1/1999 - C5-0099/00 - 1998/0325(COD)
4 mai 2000
Droit d'auteur
01/05/2000
Reproduction servile d'un livre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société A. Fayard et R. Celletti c/ Puf
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin
Droit d'auteur
01/06/2000
La Commission européenne rend enfin son rapport sur la protection des logiciels
Lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information
01/07/2000
Décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
15 mai 2000
Droit d'auteur des journalistes et réexploitation électronique de leurs uvres
01/06/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET RÉEXPLOITATION ÉLECTRONIQUE DE LEURS UVRES
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, SA gestion du Figaro c/ Syndicat national des journalistes et autres
Mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé
01/06/2000
MESURES CONSERVATOIRES POUR AUGMENTATION BRUTALE DE LA REDEVANCE D'ACCÈS AU RÉSEAU CÂBLÉ
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, France Télécom c/ NC Numéricâble
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