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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère protégeable de traductions d'archives publiques
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 février 2002, La société nouvelle des éditions Ramsay c/ D. Rolland
Droit d'auteur
01/06/2002
Protection du titre d'une uvre cinématographique
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Flach Film c/ Société Dune
Droit d'auteur
01/06/2002
Propos diffamatoires et injurieux tenus sur un forum de discussion
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 février 2002, Télécom city, Macia et Bakar c/ Finance net
Droit d'auteur
01/06/2002
Refus d'accorder à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une uvre audiovisuelle le représentant dans le cadre de son activité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 février 2002, Les Muses Productions et C. Maman c/ Le Vieux logis
Droit d'auteur
01/06/2002
Exploitation non autorisée de photographies
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 janvier 2002, Imapress c/ La Chaîne Info LCI
Audiovisuel
01/09/2002
Avis du Conseil d'État sur la mise en uvre de l'article 40 de la loi de 1986 (seuil de détention du capital d'une société de communication audiovisuelle par un actionnaire étranger)
Conseil d'Etat, Sect. de l'Intérieur, 27 juin 2002
Droit d'auteur
01/09/2002
Exploitation d'une uvre par une société tierce au contrat de commande de celle-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Agrusud c/ Société Cerf Blanc et Société Somimar
Données publiques
01/11/2002
Commercialisation de données publiques constitutive d'un abus de position dominante
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, Société Cegedim
Audiovisuel
01/11/2002
Conditions de mise en uvre de l'enregistrement d'une audience publique d'une juridiction
Conseil d'Etat, 4e et 6e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, M. Ralph Z.
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