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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2001
Interdiction en référé de l'exploitation non autorisée d'une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 juillet 2000, Ch. Gingand c/. Sté Éditions du Seuil et autres
Chronologie des médias
01/01/2001
Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
24 novembre 2000
Droit d'auteur
01/01/2001
La nature protégeable d'un ouvrage juridique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 septembre 2000, Médium Communication et BRD Communication c/ Groupe Entreprendre
Rémunération pour copie privée numérique
01/01/2001
Décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
4 janvier 2001
Référé
01/01/2001
Contestation sérieuse s'opposant à l'interdiction, en référé, de diffusion d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 octobre 2000, C. Beyala c/ P. Nahon, France 2 et autres
Droit d'auteur
01/01/2001
Protection subordonnée à l'originalité de la création
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 octobre 2000, Sté Chronopost
Droit d'auteur
01/01/2001
Conditions de l'exercice du droit moral après la mort de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2000, S. Malausséna c/ Éditions Gallimard et autres
Droit d'auteur
01/01/2001
L'action en contrefaçon d'une uvre de collaboration doit être engagée, d'un commun accord, par l'ensemble des coauteurs
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2000, A. de Buchy et autres
Droit d'auteur
01/01/2001
Irrecevabilité de l'action en contrefaçon qui n'est pas engagée par l'ensemble des coauteurs de l'uvre de collaboration
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 19 mai 1999, Sté Connivence c/ A. de Buchy et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/01/2001
Le conseiller chargé des relations avec le Parlement détient une part de l'autorité publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 novembre 2000, Carcassonne c/ Coignard et Wickham
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