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5922 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/04/2003
Le caractère identique ou similaire de produits et services doit s'apprécier au seul vu du libellé de leurs demandes d'enregistrement
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Société Victoires Éditions c/ Société Elsevier business information
Marque
01/04/2003
Similitude entre deux titres de magazines
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Société Victoires Éditions c/ Société Elsevier business information
Droit d'auteur
01/07/2003
Absence d'originalité d'un titre, non protégeable par le droit d'auteur
Cour de cassation, Ch. com., 28 janvier 2003, Société Chum c/ M. X et société Fashion TV
Publicité
01/05/2000
Sanction d'une publicité comparative non conforme aux exigences légales
Tribunal de commerce, Nanterre, 7e ch., 19 octobre 1999, Société France Télécom c/ Société Cegetel 7
Droit d'auteur
01/11/1999
Reconnaissance de la qualité d'auteur d'une uvre audiovisuelle à un chef cuisinier ayant participé au tournage d'un film
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 mars 1999, Société Les Muses Production c/ J.-P. Duribreux et Société Le Vieux Logis
Prescription
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation en l'absence d'éléments interrompant le délai de prescription
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Société Aviros, Société Angledis et autre
Droit d'auteur
01/10/1999
Utilisation non autorisée de photographies sur un site Internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 avril 1999, Société Studio Vézelay et Cl. Voncken c/ Société Beyne
Procédure
01/09/1999
Application du délai de prescription de trois mois à une action civile en réparation d'un dommage consécutif à un fait constitutif de diffamation
Cour de cassation, 2e ch., 17 décembre 1998, Société CRT France International c/ Société Spirales éditions
Droit d'auteur
01/12/2003
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Droit d'auteur
01/12/2003
Apport créatif du réalisateur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
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