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Pertinence 
Date
Publicité
01/05/2007
Publicité comparative : licéité d'un site comparateur de prix de produits de huit enseignes de grande distribution
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 29 mars 2007, Société Carrefour hypermarchés c/ Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc et a.
Droit d'auteur
01/03/1997
Droits et obligations du producteur cessionnaire des droits d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 1996, Société Emi France c/ Société Les Éditions de l'écritoire et Y. Duteil
Responsabilité civile
01/01/1998
Reprise d'une stratégie promotionnelle constitutive d'agissement parasitaire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 1997, Société Prisma Presse c/ Société Europe 1
Marque
01/06/1999
Reproduction, sans autorisation, d'une marque dans une insertion publicitaire d'un magazine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 10 mars 1999, Société Éditions Larivière c/ Société Opti Presse et autres
Droit d'auteur
01/01/1998
Conditions et limites de la prise en compte du caractère intuitu personae des contrats d'édition
Cour d'appel, Paris, 28 mars 1997, P. Lunel et Société Robert Laffont c/ Société Éditions de la Coupole
Vie privée
01/11/1997
Condamnation pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 juin 1997, W. Bradley Pitt et G. Platrow c/ Société Prisma Presse et Société Edi 7
Obligation contractuelle de confidentialité
01/11/1997
OBLIGATION CONTRACTUELLE DE CONFIDENTIALITÉ
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. B, 14 février 1997, Société M. O'Mara Books c/ Société Point de Vue
Accords entre sociétés de télévision et droit de la concurrence
01/05/1997
ACCORDS ENTRE SOCIÉTÉS DE TÉLÉVISION ET DROIT DE LA CONCURRENCE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 29 janvier 1997, Société TF1 c/ société Canal Plus
Droit d'auteur
01/01/1999
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
Cour de cassation, 1re ch. civ, 16 juillet 1998, Société Ariès et autres c/ Société Paravision et autres
Procédure
01/01/2000
Incompétence du tribunal d'instance pour connaître de propos diffamatoires inclus dans un guide diffusé sur internet
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Société Groupe Worldnet.
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