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Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)
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Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
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Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
Les nouvelles incriminations de la loi du 29 juillet 1881
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MÉCARY Caroline Avocat au Barreau de Paris, Membre du Conseil de l'ordre
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Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
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Mailhac Lou Master 2 de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, Université Panthéon-Assas
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres