Le domicile, rempart indéfectible de la vie privée
01/01/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 octobre 2010, Hachette Filipacchi associés c/ Roman Polanski
Présomption d'innocence
01/02/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Jugement en état de réf., 17 décembre 2010, D. Sénat c/ B. Hortefeux
Internet
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mars 2009, Meridianis Voyages c/SOS Pèlerin
La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
01/02/2011
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE
Droit de réponse
01/05/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 mars 2011, Ordre national de la légion d'honneur c/R. Pflimlin
Harmonisation des exceptions au droit d'auteur: du principe d'interprétation conforme et de ses limites
01/05/2009
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Société 1663 c/Société de conception de presse et d'édition
Vie privée
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, M. Canin, C. Linard, J.-P. Saulnier, E.Wurmser c/ Chabalier & Associated Press Agency Capa et France2
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 novembre 2008, J.-Y. Lambert (dit Lafesse) et a.c/ YouTube, Canal+ et StudioCanal
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 21 novembre 2008, Bloobox Net c/ O. Martinez
Internet
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. P, 7 janvier 2009, Soc. Troyes dans l'Aube Prod c/YouTube Inc.