Droit d'auteur
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 juin 2004, Syndicat national de la Presse quotidienne régionale, SA Alsacienne de Publications, et autres c/SA Vecteur Plus, Centre français d'exploitation du droit de copie
Vie privée
01/09/2005
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 13 juillet 2005, Hachette Filipacchi c/A. Grimaldi
Vie privée
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 29 juin 2005, A. Grimaldi c/SNC Hachette Filipacchi Associés et autres
Secret professionnel
01/09/2005
Cour de cassation, ch. crim., 24 mai 2005, D. Jeambar, F. Koch, J. M. Pontaut c/M. P. Moracchini
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Droits voisins
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) c/Sté Multiradio
Marque
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios, Sté Walt Disney Compagny France et SNC Disney Hachette Édition
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Droit a l'image
01/09/2005
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA Les Grandes Murailles, SA Les Grandes Murailles c/SARL Avantgreen- Balades Gourmandes et autres
Droit à l'information du public et droit à l'image des fonctionnaires de police
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi c/ M. Marszewski