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Pertinence 
Date
Procédure
01/05/2011
Rappel du délai exigé par la loi de 1881 pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 mars 2011, M. X c/Syndicat libre des exploitants de chauffage
Injure
01/06/2011
L'auteur de l'injure excusée pour provocation doit être la personne directement atteinte par ladite provocation
Tribunal de grande instance, Mulhouse, Ch. correct., 14 avril 2011, Union départementale des syndicats Cgt du Haut-Rhin et a. c/ P. Binder et a.(Décision non définitive)
L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'assemblée plénière ?
01/05/2011
L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'Assemblée plénière ?
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 15 février 2011, M. Debray et a. c/ Mme Pruzniac et a.
01/07/2011
Les enseignements constitutionnels de la décision n° 2011-131 Qpc
LÉCUYER Guillaume Avocat aux Conseils
Une garantie de la protection du secret des sources
01/07/2011
Une garantie de la protection du secret des sources
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
La correspondance inédite de rené char et le droit de divulgation post mortem
01/11/2011
La correspondance inédite de René Char et le droit de divulgation post mortem
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juin 2011, Mme René Char c/ du Bouchet
Diffamation
01/12/2011
Bénéfice de la bonne foi accordé à l'auteur d'un ouvrage s'inscrivant dans le genre pamphlétaire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 septembre 2011, Ministère public c/ Esmenard et Montaldo
Diffamation
01/12/2011
L'aspect dubitatif d'une allégation ne fait pas disparaître son caractère diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 avril 2011, Ministère Public c/ M. Sinet et D. Olivennes
Liberté d'expression
01/12/2011
La diffusion de propos critiquant un responsable politique dans le cadre de ses fonctions est protégée par le droit à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 6 octobre 2011, Vellutini et Michel c/ France
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