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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/06/2009
La responsabilité civile d'une plateforme de partage vidéo ne saurait être engagée à défaut de respect de l'obligation de notification du contenu litigieux par les demandeurs
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 mai 2009, Dailymotion c/C. Carion, Sté Nord- Ouest production et autre
L'enfant d'octobre, roman, face à son sujet, les époux villemin
01/05/2009
L'ENFANT D'OCTOBRE, ROMAN, FACE À SON SUJET, LES ÉPOUX VILLEMIN
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, Philippe Besson et a.c/J.-M. et C. Villemin
Racisme
01/06/2009
Responsabilité étendue du directeur de publication d'une chaîne de télévision pour avoir diffusé des propos incitant à la discrimination, tenus par l'invité d'une émission
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mai 2009, M. Tessier, Y. Calvi, Y.- M. Laulan c/Association Centre de recherche et d'action sur toutes les formes de racisme, association La Voix des Roms, association Union Rromani internationale
Internet
01/06/2009
Obligation d'une collaboration étroite entre les titulaires des droits de marques et les sociétés de plateformes d'enchères publiques pour lutter contre la contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, L'Oréal et autres c/eBay France et autres
Cdd d'usage ou usage du contrat de travail: le vrai choix
01/06/2009
CDD D'USAGE OU USAGE DU CONTRAT DE TRAVAIL: LE VRAI CHOIX
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, Universal Music c/G. Gardrinier (dit De Palmas)
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
TÉMOIGNAGE D'INTÉRÊT HISTORIQUE ET APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)
De l'utilisation du droit de la consommation à des fins anticoncurrentielles
01/05/2009
DE L'UTILISATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION À DES FINS ANTICONCURRENTIELLES
Tribunal de commerce, Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/France Télécom et Orange Sports
Responsabilité
01/05/2009
Exploitation d'images du Tour de France portant atteinte au monopole d'exploitation de son organisateur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 9 décembre 2008, Tour de France et a.c/Marko K. et a.
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 octobre 2008, M. Robert c/A. Gaudino et Albin Michel
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 15 octobre 2008, A.-M. Rinaldi dit Rinaldo c/Éditions Denoël
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