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Pertinence 
Date
Diffamation
01/10/2000
Imputations inexactes mais non diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Rudetzki c/ Genestar, Hachette Filipacchi et Couderc
01/07/2000
Colloque Archives et Recherche
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/2000
Éléments constitutifs d'une diffamation contre un fonctionnaire public (Président d'un tribunal de commerce)
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2000, M. Boizeau, Les Éditions Minute
Prescription
01/04/2000
Acte interruptif de la prescription
Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 1999, J. Tisseur
Concurrence
01/05/2000
Accusation non retenue de concurrence déloyale dans le secteur de la publicité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 2 février 2000, Société Devarrieux- Villaret c/ Société CLM-BBDO
Diffamation
01/11/2000
Le devoir de bonne foi du journaliste rappelé par la Cour européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 2 mai 2000, Bergen, Stidden et autres c/ Norvège
Concurrence
01/11/2000
Sanction d'actes de concurrence déloyale à l'encontre d'une station de radiodiffusion
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 juin 2000, Ass. Radio Ado c/ Sté Vortex
Internet
01/11/2000
Sanction de l'utilisation d'un nom de domaine constitutif de concurrence déloyale
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 juillet 2000, Sté Koodpo.com c/ V. Picou et Sté Groupe Directinet
Internet
01/12/2000
Nom de domaine et conditions de la mise en uvre de l'article L. 716-6 du CPI
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 juillet 2000, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
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