Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Droit d'auteur
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinni c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Concurrence
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 juin 2000, Ass. Radio Ado c/ Sté Vortex
Concurrence
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 octobre 1999, Sté Vortex c/ Ass. Radio Ado
Droit d'auteur
01/11/2000
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TFI c/ Johnny Clegg, HR Music, Emi Records Ltd. et autres
Diffamation
01/11/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 2 mai 2000, Bergen, Stidden et autres c/ Norvège
Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Rudetzki c/ Genestar, Hachette Filipacchi et Couderc
uvre multimédia
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Droit à l'image
01/09/2000
Cour d'appel, Pau, 2e ch. sect. 1, 25 novembre 1999, Sté Eliophot c/ Sté d'exploitation de thermes Adour et autre
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume