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Pertinence 
Date
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
Cour de Justice des Communautés européennes, 14 janvier 2010, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/Plus Warenhandelsgesellschaft MBH Aff. C-304/08
Diffamation
01/03/2010
Propos exprimant un jugement de valeur non constitutifs de diffamation envers particulier
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 octobre 2009, D. Montaron c/J-C Gawsewitch Éditeur et a.
Droit d'auteur
01/02/2010
Atteinte aux droits d'un photographe faute d'acte de cession avec l'agence
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 janvier 2010, SIPA Press c/G. Gastaud
Statut professionnel
01/02/2010
Contrôle du renversement de la présomption de salariat instituée au bénéfice de l'artiste de spectacle
Cour de cassation, Ch. soc., 14 octobre 2009, Carel c/Société FBO
Diffamation envers une personne publique
01/03/2010
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec l'art. 10 de la CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2009, J. Hogart c/Les Éditions des Arènes et a.
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
01/03/2010
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 5, 26 novembre 2009, SAS Darty et fils c/UFC Que Choisir et a.
L'intérêt général, fait justificatif primordial de la bonne foi du diffamateur
01/11/2009
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL, FAIT JUSTIFICATIF PRIMORDIAL DE LA BONNE FOI DU DIFFAMATEUR
Cour de cassation, ch. crim., 12 mai 2009, C. Grimaldi, G. Perrault, Le Figaro c/J. Cazals
Responsabilité
01/11/2009
Loi HADOPI : responsabilité du directeur de la publication pour les messages mis en ligne sur les espaces de contributions personnelles
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir (2 jugements
Racisme
01/06/2009
Propos incitant à la discrimination raciale tenus par l'invité d'une émission de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mai 2009, M. Tessier, Y. Calvi, Y.- M. Laulan c/Association Centre de recherche et d'action sur toutes les formes de racisme, association La Voix des Roms, association Union Rromani internationale
Statut professionnel
01/06/2009
Les heures travaillées par un comédien sur la caravane du Tour de France sont éligibles à l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage applicable aux artistes du spectacle
Tribunal de grande instance, Paris, 1e ch. sect. sociale, 5 mai 2009, O. Sadoine c/Pôle emploi Ile-de- France
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