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Pertinence 
Date
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
01/01/2013
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
Cour de cassation, Civ. 1re, 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais
Statut professionnel
01/09/2012
Précisions sur l'étendue de la compétence de la Commission arbitrale de journalistes
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 15 mai 2012, SAS Uni-Éditions c/ N. Evrard
Statut professionnel
01/09/2012
Requalification en contrat de travail du « règlement » signé par les candidats à une émission de télé-réalité
Cour de cassation, Ch. soc., 4 avril 2012, Sté TF1 Production
Droit d'auteur
01/04/2012
La Cjue précise le partage des droits d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur et le producteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 9 février 2012, M. Luksan c/ P. Van der Let (aff . c-277/10)
Compétence judiciaire
01/04/2012
Compétence des juridictions françaises pour juger d'un litige opposant un internaute à Facebook
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 23 mars 2012, Sébastien R. c/ Facebook
Statut professionnel
01/04/2012
L'employeur n'est pas tenu d'assurer un travail constant et une rémunération invariable au journaliste pigiste, en dépit de sa qualité de collaborateur régulier
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, SAS Éditions Larivière c/ C. N.Thibaut
Statut professionnel
01/04/2012
Journaliste pigiste :
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, E. Jorand et a. c/ Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
01/04/2012
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, B. Boyer, E. Jorand, S. Demorand, M.-O. Briet, M. Barrière c/ SAS Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
Que reste-t-il des droits des radiodiffuseurs après l'arrêt premier league ?
01/04/2012
Que reste-t-il des droits des radiodiffuseurs après l'arrêt Premier League ?
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, (aff. jointes C-403/08 et C-429/08) Football Association Premier League Ltd. et a.c/ QC Leisure et a.
Publicité
01/04/2012
Condamnation d'un FAI à une amende de 100 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. /1, 7 février 2012, UFC Que Choisir c/ SAS Free
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