01/11/1999
30 septembre 1999
Agence de presse
01/12/1999
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 6 septembre 1999, Agence France Presse c/ Société C-Sports Communication
Internet
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 16 septembre 1999, Lancôme Parfums c/ société Grandtotal Finances Ltd. L'Oréal c/ Vichy.com, Mr Zakhm
Publicité
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 août 1999, Société Paribas et Société Générale c/ Société BNP
Référé
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 août 1999, I. Leprince c/ Société VM Productions et autres
Référé
01/11/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 17 septembre 1999, I. Leprince c/ Société VM Productions et autres
Titre
01/10/1999
Cour de cassation, ch. crim., 16 mars 1999, Pujo, Palais Royal Impression Édition Publicité c/ MP
Référé
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 avril 1999, Ch. Fourquet c/ H. Lafont et autres
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/10/1999
Cour de cassation, ch. crim., 23 mars 1999, Boisrond, Ceyrac, Young et Rubicam
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SA L'Oréal c/ Vichy.com