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2642 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2009
Réexamen d'une procédure ayant entraîné la condamnation de la France par la Cour EDH
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/P. Pellerin
Droit a l'image
01/10/2009
L'utilisation de l'image d'un artiste-interprète pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celui-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2009, C. Aznavour c/Société Jacky boy music
Droit a l'image
01/10/2009
Caméra cachée: lorsque les nécessités de l'information du public prévalent sur le droit de l'intéressé à contrôler l'utilisation de son image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2009, R. Berghausen c/SA France Télévisions et autres
Droit a l'image de l'artiste interprète et exploitation du domaine public: la fin d'une divergence
01/11/2009
DROIT A L'IMAGE DE L'ARTISTE INTERPRÈTE ET EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC: LA FIN D'UNE DIVERGENCE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2009, Aznavour c/Sté Jacky boy music
Vie privée
01/11/2009
Condamnation de l'éditeur d'un site pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image suite à la publication d'un article et d'une photo sans l'autorisation des personnes concernées
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 juillet 2009, Ophélie Winter et Michaël Benisty c/Société 20 Minuten AG
Droit d'auteur
01/01/2010
Interdiction de vente aux enchères de tirages de presse, photographies non destinées à la vente
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 novembre 2009, A. Leibovitz, A-M.Bachelot, C. Seguin et a.c/SAS Pierre Cardin Auction Art Remy Le Fur & Associés
Le droit moral et la distribution de masse des phonogrammes
01/01/2010
LE DROIT MORAL ET LA DISTRIBUTION DE MASSE DES PHONOGRAMMES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Sté Jacky boy music c/Salvador
Publicité en faveur de l'alcool: précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit
01/01/2010
Un peu plus de liberté dans la représentation symbolique de l'origine à condition d'être objectif dans la présentation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Droit a l'image
01/01/2010
Publication de photographies d'une mannequin enceinte et nue sur un site internet de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juin 2009, Eva Herzigova c/Société de conception de presse et d'édition (décision définitive)
Vie privée
01/01/2010
Article attentatoire à la vie privée et au droit à l'image d'un ministre en exercice et de sa compagne
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 17 novembre 2009, E. Besson et Y.Torjemane c/SNC Prisma Presse
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