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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/12/2011
Violation d'un accord de cession de droits portant sur une photographie constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2011, T. Dorn c/ Cité de la Musique
Vie privée
01/03/1998
L'atteinte à la vie privée se distingue de la diffamation
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 5 décembre 1997, Wetzel c/ Ediradio, Presse Alliance et AFP
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE D'UTILISATION DE PHONOGRAMMES
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 1997, J. Glegg et autres c/ France 2
Atteinte à l'indépendance de la justice
01/12/1997
Droit à la liberté d'expression et droit à un tribunal impartial : la recherche de l'équilibre
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Affaire Worm c/ Autriche
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
MESSAGES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
La carte et le territoire
01/12/2011
La carte et le territoire
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, affaires jointes C-403/08 et C-429/08 Football Association Premier League Ltd. et a.c/ QC Leisure et a.
Droits voisins
01/12/1997
Respect du droit moral des artistes-interprètes
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 avril 1997, Bertrand Blier c/ BNP, Euro RSCG France & Gaumont
Liberté d'expression
01/01/2012
Ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d'expression d'une avocate dans la presse
Cour européenne des droits de l'homme, 15 décembre 2011, Mor c/ France
Liberté d'expression
01/12/1997
Contrôle, par la Cour européenne des droits de l'homme, d'une décision de condamnation d'un journaliste pour atteinte à l'indépendance de la justice
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Worm c/ Autriche
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