Droit d'auteur
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2000, M. Morris c/ Sté France Loisirs et autres
Référé
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 octobre 2000, Amouroux c/ Lyon Mag
Statut professionnel
01/03/2001
Cour d'appel, Versailles, 5e ch. sect. B, 26 octobre 2000, Sté Éditions J c/ P. Glemas
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Télévision
01/03/2001
Cour de cassation, ch. crim., 21 novembre 2000, Société Canal + c/ F. Léoni
Internet
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 29 juin 2000, L. Bettencourt c/ Sté Milleniumsabure
Marque
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
Droit d'auteur
01/06/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, SA Gestion du Figaro c/ SNJ et autres
Internet
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
01/07/2000
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier