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Pertinence 
Date
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Publicité
01/06/2001
Application, à des services, des dispositions relatives à la comparaison de prix
Cour de cassation, Ch. comm., 27 mars 2001, Sté Cegetel 7 c/ Sté France Télécom
Publicité
01/06/2001
Abus de position dominante sur le marché de la publicité télévisée
Conseil de la concurrence, 13 février 2001, Canal+ c/ TF1
Droit à l'image
01/06/2001
Droit à l'image des biens et intervention du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 avril 2001, SA du Louvre, SA des Hôtels Concorde et Tizane c/ Glaj, Clean Video, et a.
Droit d'auteur
01/06/2001
Exploitation séparée d'un cahier spécial d'un magazine sans accord de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 avril 2001, G. Preveraud c/ Sté Groupe Entreprendre
Droit d'auteur
01/06/2001
Limites des pouvoirs du juge des référés en cas de contestation sur les droits des coauteurs défaillants d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Paris, Ord. réf., 3 avril 2001, J. Seri c/ Sté Leeloo Productions
Droit d'auteur
01/06/2001
Limites de la compétence du juge des référés en matière de violation alléguée des droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 février 2001, J. Seri et autre c/ D. Morville et autres
Droit d'auteur
01/06/2001
Assiette de la rémunération
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch, 1re sect., 28 février 2001, Joseph Lafosse Satie c/ Éditions Max Eschig
Droit d'auteur
01/06/2001
Obligation de l'éditeur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch, 1re sect., 28 février 2001, Joseph Lafosse Satie c/ Éditions Max Eschig
Prix unique du livre et ventes avec primes
01/05/2001
PRIX UNIQUE DU LIVRE ET VENTES AVEC PRIMES
Cour de cassation, Ch. comm., 13 mars 2001, Le Grand Livre du mois
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