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Abus de la liberté d'expression : contrefaçon de marque ou délit de presse ?
01/12/2004
ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION : CONTREFAÇON DE MARQUE OU DÉLIT DE PRESSE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du commissariat à l'énergie atomique c/ Greenpeace France et autres
Droit d'auteur
01/12/2004
Reproduction contrefaisante de photographies d'uvre d'art
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 juin 2004, J. L'Hoir c/ Galerie Maeght, Sté Maeght Éditeur et Galerie de France
Référé
01/12/2004
Injonction faite à une société éditrice de retirer de la vente un ouvrage aux fins d'en occulter certains passages gravement diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 juin 2004, M. Bourrague c/ Sté Michel Lafon Publishing
Conséquences de la résolution judiciaire d'un contrat d'artiste prononcée à l'encontre de sa maison de disque
01/12/2004
CONSÉQUENCES DE LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT D'ARTISTE PRONONCÉE À L'ENCONTRE DE SA MAISON DE DISQUE
Cour de cassation, Ch. sociale, 21 juin 2004, Universal Music c/ MC Solar
Bases de données
01/01/2005
La CJCE précise les notions d' « investissement lié à l'obtention/la vérification du contenu d'une base de données » au sens de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd c/William Hill Organization Ltd
Audiovisuel
01/01/2005
Injonction faite à un opérateur satellite de faire cesser la diffusion d'une chaîne extra-européenne diffusant des émissions incitant à la haine et la violence raciale
Conseil d'Etat, Ord. réf., 13 décembre 2004, CSA c/Al Manar TV (Libanese communication group) et autres
Droits voisins
01/01/2005
La licence légale ne peut régir les vidéomusiques, uvres distinctes du phonogramme luimême
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/M6, SCPP, SNEP, SPPF, Canal+
Retransmission télévisée des événements d'importance majeure
01/01/2005
Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
22 décembre 2004
Statut professionnel
01/01/2005
Aucun délai n'est opposable aux journalistes pour invoquer la clause de conscience
Cour de cassation, Ch. soc., 30 novembre 2004, M. Luxey c/Radio Monte Carlo
Droit d'auteur
01/01/2005
La qualité d'uvre collective d'un site web exclut la possibilité pour un infographiste de se voir reconnaître la qualité d'auteur d'illustrations
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 25 mars 2004, F. Z.c/Sté Log-acces
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