Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Droit d'auteur
01/05/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 janvier 2002, Evans c/ Stés EPM, Atlen et Éditions Atlas
Les primes autopayantes confrontées à la législation sur le prix du livre
01/05/2002
Cour de cassation, Ch. comm., 29 janvier 2002, Sté Esso c/ Sté Dargaud et Sté Lucky Productions
Publications interdites
01/05/2002
Cour administrative d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 22 janvier 2002, M. Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
Prix du livre
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 5 juillet 2001, Syndicat de la librairie française c/ Amazon. fr