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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/04/1998
Droit des pigistes
Cour d'appel, Paris, 22e ch. A, 21 mai 1997, Beran c/ UNI Éditions
01/05/1998
Avis du CSA n° 98-1 du 10 mars 1998 sur le projet de règlement particulier relatif au Grand Prix de France de Formule 1 pris par la Fédération française du sport automobile
10 mars 1998
Publicité
01/05/1998
Limites du champ d'application de la loi Evin
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public, CNCT c/ Le Picard et autres
Droit d'auteur
01/03/1998
Exploitation, par l'employeur, des articles d'un journaliste
Cour de cassation, Ch. soc., 8 juillet 1997, D. Ferrand et autres c/ Société Agir et autres
Journaliste
01/03/1998
Commission arbitrale
Commission arbitrale des journalistes, 29 décembre 1997, Gattegno c/ Société OGL - Sentence n° 245
Diffamation
01/10/1997
Preuve de la vérité des faits diffamatoires et bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 janvier 1997, Sporting Club Bastiais c/ J.-P. Elkabbach
La protection des sources journalistiques
01/11/1997
LA PROTECTION DES SOURCES DEVANT LE JUGE CIVIL
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 juin 1997, Brad Pitt c/ Voici
Journaliste
01/01/1998
Reconnaissance du statut de journaliste professionnel
Cour de cassation, Ch. sociale, 29 octobre 1997, Hart c/ Sopreda
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
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