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01/03/2013
L'article 1382 est inapplicable pour justifi er une restriction à la liberté d'expression telle que la cessation de diff usion d'une vidéo sur internet
Tribunal de grande instance, Rouen, Ord. réf., 7 décembre 2012, D. Havis et a. c/ L'Union des chirurgiens de France
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Le statut juridique de l'image des biens publics
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Peu importe ce que dit la loi : l'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité
01/03/2013
Peu importe ce que dit la loi : l'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité
Cour de cassation, ch. crim., 5 février 2013, Mme Huygues-Despointes
Posséder l'enfance ? l'image de l'enfant modèle au piège de l'art et du temps
01/02/2013
Posséder l'enfance ? L'image de l'enfant modèle au piège de l'art et du temps
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 décembre 2012, E. Ionesco et a. c/ I. Ionesco et a.
Streaming : fi n d'émission pour radioblog
01/02/2013
Streaming : fi n d'émission pour Radioblog
Cour de cassation, ch. crim., 25 septembre 2012, sté mubility et a.
Procédure
01/02/2013
Une assignation entachée de nullité ne peut constituer un acte interruptif de prescription
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 2 octobre 2012, saRL Futura Play c/ Sté MG International et a.
Procédure
01/02/2013
La validité d'une action en diffamation n'est pas remise en cause par un vice affectant l'ordonnance de renvoi dès lors que la plainte est régulière
Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch. correct., 15 novembre 2012, E. R. et a. c/ M. L.Décision non définitive
Statut professionnel
01/02/2013
Un rédacteur graphiste apporte une collaboration intellectuelle personnelle caractéristique de la profession de journaliste
Cour administrative d'appel, Paris, 5e ch., 6 décembre 2012, Ministre du Budget c/ F. Brossard
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la cour de cassation
01/02/2013
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD et autres c/ M. Gerd X. et autres
à qui profite le prix unique du livre?
01/09/2008
À QUI PROFITE LE PRIX UNIQUE DU LIVRE?
Cour de cassation, Ch. com., 6 mai 2008, France Télécom c/ Syndicat de la librairie française
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